Durant l’état d’urgence sanitaire, la gestion des affaires locales (communales) se limite-elle à la gestion des affaires courantes ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Non, dans le cadre la crise sanitaire actuelle, la gestion des affaires locales ne se limite pas à la gestion des affaires courantes.
Elle doit s’entendre comme une gestion pleine et entière de l’ensemble des questions pouvant se présenter en vue du bon fonctionnement des services publics locaux.
Deux textes fondamentaux vont dans ce sens :
1/ La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020
Elle prévoit la prolongation des mandats des conseillers municipaux et communautaires, et, ne limite pas la compétence des élus à la gestion des affaires courantes (article 19).
Ainsi, jusqu’à l’installation des conseils municipaux et des conseils communautaires, les assemblées délibérantes locales en exercice continuent à délibérer de manière régulière (circulaire ministérielle du 27 mars 2020 relative à la prorogation des mandats et à l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires).
2 / L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Elle vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des EPCI en :
- Octroyant de plein droit aux exécutifs locaux les délégations dans la quasi-totalité des matières (article L 2122-22 du CGCT – délégation du conseil municipal au maire), à l’exception des emprunts régis par l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-330 relative à la continuité budgétaire ;
- Permettant la réunion du conseil municipal avec un quorum du tiers de ses membres présents ou représentés (convocation obligatoire de l’ensemble des conseillers municipaux sortants) et la détention de deux pouvoirs par conseiller ;
- Facilitant l’organisation d’une séance du conseil municipal par téléconférence, uniquement pour des votes au scrutin public.
Ces outils juridiques s’exercent dans le respect du contrôle de légalité (transmission des actes pris) et du conseil municipal (information obligatoire des conseillers municipaux sortants, et, élus au 1er tour des élections municipales).
Attention : lors de la 1ère réunion du conseil municipal, il est OBLIGATOIREMENT inscrit à l’ordre du jour, un point relatif à la délégation du conseil municipal au maire. Le contour des délégations peut être revu et limité à cette occasion.
Référence :
