En quoi consiste l’obligation de présenter, avant l'examen du budget de la commune, un état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Comme le précise le Statut de l’Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local :
- en tant qu'élu en leur sein,
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,
obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019).
L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
Le Statut de l’Elu revient sur les précisions apportées par la DGCL le 30 novembre dernier à ce sujet.
Il est préconisé de :
- mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) ;
- de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais)
S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Si l'avantage prend d'autres formes, il pourrait donc être plus prudent de les inclure dans l'état récapitulatif, qu'ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (cas notamment de l'affectation d'un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats, et, l'article 82 du code général des impôts les assimilent à des éléments de rémunération (que l'élu doit, du reste, déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu).
Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.
L’état annuel n’étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Référence :
- Chapitre VII du Statut de l’élu mis à jour par l’Association des maires de France (8 décembre 2020)
