Une délibération qui accepte une offre d'achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l'auteur de l'offre. Elle ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois, même pour un motif d'intérêt général (CE, 26 octobre 2001, n° 197018).
Une telle délibération ne peut pas être annulée, ni le bien cédé à un tiers (CE, 15 mars 2017, n° 393407, SARL Bowling du Hainaut).
La seule condition réside dans la reconnaissance du caractère parfait de la vente, lequel dépend notamment de l'existence d'un prix déterminé et désigné par les parties, c'est-à-dire déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté ultérieure d'une partie (article 1591 du code civil). Ce qui signifie que le prix doit directement résulter de l'accord échangé entre les parties, le contrat par exemple (Cour de Cassation, 7 janvier 1925, Maljournal), sans plus dépendre ensuite de leur volonté (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 10 février 1965, n° 63-10.397). Le prix étant alors réputé « désigné » au sens du Code civil (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 6 juin 1969, n° 67-13.324).
En l’espèce, le prix initial contenu dans l'offre d'achat de parcelles appartenant à la commune est regardé comme « objectivement déterminable », car l'ajustement « à la marge » dont il devait être l'objet dépendait d'un élément indiscutable, sur lequel s'étaient accordées les parties, à savoir le coût des travaux de viabilisation dont le montant précis ne pourrait être connu qu'à l'issue des procédures d'appel d'offres.
La délibération avait finalement retenu un prix unitaire plus important que celui contenu dans l'offre pour tenir compte de la modification de la consistance et du coût de ces travaux. La modification ayant ensuite été approuvée par l'acquéreur, la vente était parfaite dès la délibération.
L'offre portait sur un bien du domaine privé de la collectivité. Les principes sont les mêmes en présence d'un élément du domaine public que se propose d'acquérir une autre personne publique. La délibération qui décide, autorise ou approuve sans condition le transfert de propriété est créatrice de droits si les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération (CE, 29 juillet 2020, n° 427738, SIVOM de la région de Chevreuse).
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