Depuis janvier 2021, les collectivités (communes et intercommunalités) éligibles en 2020 à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), peuvent demander des aides pour financer l’approvisionnement en produits frais et locaux des cantines scolaires (écoles maternelles et primaires), la formation du personnel et l’achat de logiciel ou de matériel nécessaire à la cuisine et la transformation des produits.
Les engagements de crédit seront concentrés sur l’année 2021. Avant de voter le budget, un formulaire de demande de subvention est disponible sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). En cas de validation, il sera transmis à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Précision : Afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit :
- avant le 31 octobre 2021, adresser un formulaire de demande de subvention à l’ASP, avec l’ensemble des pièces justificatives demandées,
- après avoir payé le bien ou la prestation et avant le 30 juin 2023, adresser une demande de solde auprès de l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Références :
- Ministère de l’Agriculture – 15 février 2021 - La plaquette " Plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes "
- Agence de Services et de Paiement – 8 février 2021
- Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. NOR : AGRG2100664D - JORF n° 0033 du 7 février 2021
- Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. NOR : AGRG2100667A - JORF n° 0033 du 7 février 2021
