Le caractère définitif d’un raccordement au réseau d'électricité relève-t-il du pouvoir d’appréciation du maire au titre de ses pouvoirs de police ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, le demandeur soutenait qu'il ne s'agissait pour sa caravane que d'un raccordement provisoire au réseau d’électricité, n'occupant celle-ci que par intermittence. Les séjours du demandeur étaient toujours d'une durée limitée, mais ils étaient habituels et récurrents, comme l'installation elle-même.
Le Conseil d’État relève que dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, le maire peut s’opposer au raccordement définitif au réseau d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, des locaux ou des installations irrégulièrement construits ou transformés (cf. article L. 111-12 du code de l’urbanisme - CE 7 juillet 2004, n° 266478 Hermann c/ Commune de Marignane).
Ainsi, le raccordement demandé dans une telle hypothèse et présenté comme provisoire, ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d’opposition, dès lors qu’il estime qu’au vu des circonstances de l’espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif.
Selon le Conseil d’État, un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, doit être regardé comme présentant un caractère définitif quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.
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