Une décision de préemption par la commune est irrégulière si cette dernière ne la motive pas par un projet arrêté au moment où elle préempte (article L 210-1 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le conseil municipal avait motivé sa décision par le lancement de différentes actions en vue de revitaliser le centre-bourg. Cette motivation était insuffisante puisqu’elle ne précisait pas la nature de l’opération justifiant l’opération.
Se référer à des acquisitions foncières passées ayant le même but, à des courriers auprès de l’Etat pour candidater à des programmes financiers ou à des appels à projets pour renforcer l’attractivité du centre-bourg, demeurait insuffisant pour motiver l’exercice du droit de préemption urbain.
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