En l’espèce, les titulaires d’une concession perpétuelle avaient constaté que les monuments funéraires et les dalles des tombes familiales avaient été supprimés. La commune avait reconnu que les destructions étaient intervenues à la suite d’une erreur commise dans la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon. Cependant, aucune exhumation des restes des défunts présents dans ces sépultures n’était intervenue.
Le Tribunal administratif avait saisi le Tribunal des conflits s’estimant non compétent pour connaître de l’action en réparation de la requérante, le Tribunal judiciaire s’étant auparavant déclaré incompétent.
Lorsqu’une décision administrative porte atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas de l’extinction du droit de propriété.
En l’espèce, si la destruction des dalles et monuments funéraires effectuée par erreur pour le compte de la commune, sans réattribution des emplacements correspondants à de nouveaux concessionnaires, a porté atteinte à la propriété des constructions érigées sur ces sépultures, elle n’a pas eu pour conséquence l’extinction du droit réel immobilier des ayants droit sur les concessions funéraires accordées à titre perpétuel.
Dès lors, le juge administratif était compétent pour connaître le recours de la requérante tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.
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