A partir du 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 15 euros brut minimum aux contrats santé individuels labellisés de leurs agents.
En revanche, ils n’ont pas l’obligation de leur proposer une mutuelle.
Dans ce contexte, nous vous proposons un modèle de questionnaire à destination des agents.
Il a pour objectif de :
- Identifier les types de contrats actuellement souscrits par les agents (individuels, labellisés, collectifs…),
- Évaluer le coût réel de la couverture santé pour chacun,
- Recueillir leur avis sur l’intérêt d’un contrat collectif.
La synthèse des réponses vous permettra d’évaluer précisément le budget à mobiliser et de déterminer le montant de la participation financière que vous souhaitez accorder à chaque agent en tenant compte des contraintes règlementaires :
- Minimum de 15 € brut par mois non proratisé au temps de travail ou de présence,
- Modulation possible selon les revenus des agents.
Pour rappel : préalablement à l’adoption de toute délibération, vous devez saisir votre CST local ou le CST départemental (sur le logiciel AGIRHE), puis faire délibérer votre assemblée afin de mettre en place, au plus tard au 1er janvier 2026, cette participation.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Mutuelle - modèle de questionnaire à destination des agents | 27.28 Ko |
| Modèle de délibération PSC volet santé | 30.45 Ko |
