La prestation chômage
Selon les dispositions du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit, pendant une certaine durée, à un revenu de remplacement. Ce dispositif s’applique pour les fonctionnaires titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d'emploi.
A qui revient la charge du versement de l’Allocation d’aide au retour à l’Emploi ?
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Collectivités ou établissements publics administratifs |
Agents |
Régimes |
Organisme payeur |
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Fonctionnaires Stagiaires ou titulaires |
Auto-assurance |
Collectivités ou établissements publics |
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Contractuels |
Convention d’adhésion révocable |
Pôle Emploi |
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Auto-assurance |
Collectivités ou établissements publics |
En auto-assurance, les collectivités territoriales et établissements assurent eux-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics involontairement privés d’emploi (versement et gestion des allocations chômage). Pour les contractuels, les collectivités peuvent opter pour la convention d’adhésion révocable. Dans ce cas, Pôle Emploi prend alors en charge le dossier et l’indemnisation.
LE CENTRE DE GESTION VOUS ACCOMPAGNE
La réglementation chômage est très technique et complexe, le Centre de Gestion de la Vendée propose donc de mettre à la disposition des collectivités qui le souhaitent son expertise pour la gestion et le suivi de leurs dossiers chômage par le biais de la prestation chômage.
Contenu de la prestation chômage
Les conseillers statut chômage sont chargés, pour les collectivités et établissements adhérant à la prestation chômage, de :
- L’étude du droit à réception des documents de Pôle Emploi,
- L’étude des cumuls de l’allocation avec :
- Un avantage vieillesse,
- Une pension d’invalidité de la CPAM,
- Une activité reprise ou conservée, salariée ou non,
- L’étude du droit en cas de participation à une formation,
- Le calcul de l’indemnisation mensuelle,
- L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage,
- L’actualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
- L’assistance juridique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance-chômage,
A noter que la simulation du montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi est une prestation gratuite.
Modalités d’adhésion à la prestation chômage
L’adhésion à la prestation chômage nécessite la signature d’une Convention avec le Centre de Gestion de la Vendée (les modèles de délibération et de convention sont transmis par les conseillers statut chômage).
| Fichier attaché | Taille |
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 Délibération pour l'adhésion à la prestation chômage | 17.33 Ko |
| Convention d'adhésion à la prestation chômage | 28.77 Ko |
