L'assurance statutaire

 

L'assurance statutaire

Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel

Au terme de la démarche de consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vendée, sur avis de la Commission d’Appel d’Offres, a attribué le marché à CNP Assurances.

L’ensemble des collectivités qui avaient donné mandat au Centre de Gestion fin 2020 pour participer à la consultation début 2021 ont reçu un courrier les informant des taux proposés par l’assureur retenu et des taux de gestion proposés par le CDG85.

La souscription au Contrat Groupe est possible pour les agents CNRACL et pour les agents IRCANTEC. L’organe délibérant doit délibérer à partir de septembre 2021 et les délibérations doivent être transmises au CDG85 avant la fin de cette année.

Le contrat prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2025).

Vous trouverez ci-dessous les conditions négociées (voir également en annexe les conditions générales et les clauses particulières).

Agents affiliés à la CNRACL

1-Collectivités et leurs établissements (hors établissements médico-sociaux) de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

  • Taux de cotisation assureur de 5,10 %, hors frais de gestion, avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
  • Taux de cotisation assureur de 4,68 %, hors frais de gestion, avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire.

Assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement, complétée, le cas échéant, par 50 % ou 100 % des charges patronales.

Les taux sont garantis pendant toute la durée du contrat, avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

> Taux de frais de gestion du CDG85 de 0,12 %.

 

2-Etablissements médico-sociaux (EHPAD, MARPA, unité de vie …) de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

  • Taux de cotisation assureur de 9,40 %, hors frais de gestion, avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
  • Taux de cotisation assureur de 8,72 %, hors frais de gestion, avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire.

Les taux sont garantis durant les trois premières années (2022 à 2024), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

Assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement, complétée, le cas échéant, par 50 % ou 100 % des charges patronales.

> Taux de frais de gestion du CDG 85 de 0,12 %.

 

3-Collectivités et leurs établissements publics de 30 agents et plus affiliés à la CNRACL

Taux individualisés, garantie par garantie, et fonction de la sinistralité au cours des trois dernières années.

Les taux sont garantis durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisables, en fonction de l’évolution de la sinistralité. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

Assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement, complétée, le cas échéant, par 50 % ou 100 % des charges patronales.

> Taux de frais de gestion du CDG85 de 0,12 % pour l’ensemble des garanties, à moduler en fonction de la couverture assurantielle retenue.

Agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation assureur de 1,15 %, hors frais de gestion, avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisables, en fonction de l’évolution de la sinistralité. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

Assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement, complétée, le cas échéant, par 100 % des charges patronales.

> Taux de frais de gestion du CDG85 de 0,05 %.

 ANNEXES

L'assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé.

CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.

Photo papier avis arrêt de travail sur un bureau

L’assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance.

Pour les agents CNRACL

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Longue Maladie ;
  • Le congé de maladie de Longue Durée ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Service ou Maladie Professionnelle ;
  • Le décès.

Pour les agents IRCANTEC

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Grave Maladie ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle ;

À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.

Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :

  • la gestion des sinistres des agents assurés ;
  • le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
  • le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
  • l'archivage des dossiers de prestations ;
  • la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
  • l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

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