NOUVEAUTÉ : A compter du 1er décembre 2022 - Déclaration des bases de l’assurance statutaire à effectuer uniquement en ligne sur le site www.cnp-statual.com
Adhérents au contrat groupe « Assurance statutaire » du Centre de Gestion, CNP-Assurances vous a adressé un courrier vous informant de ces évolutions. Cet article en précise les modalités.
CNP-Assurances, l’assureur statutaire des agents des collectivités Vendéennes fait évoluer son mode de déclaration de la masse salariale des collectivités adhérentes, aussi appelé « Base de l’assurance ».
Les données ne seront plus complétées sur le formulaire papier mais sur l’applicatif « Base de l’assurance » de votre espace client sur le site www.cnp-statual.com.
Pour se connecter à votre espace client (ou le créer) et accéder aux formulaires de déclaration "Base de l'assurance" cliquer sur le mode opératoire ci-dessous.
DÉLAIS DE DÉCLARATION POUR L’EXERCICE 2022 :
Pour permettre l’appel à cotisation complémentaire pour l’exercice 2022, chaque collectivité doit compléter les bases de l’assurance entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023.
Les données déclarées sur les bases de l’assurance permettent à l’assureur d’établir les appels à cotisation complémentaires.
L'unité assurance statutaire reste disponible pour répondre à vos questions par mail à assurance.statutaire@cdg85.fr ou par téléphone au 02 51 44 50 60.
L'assurance des risques statutaires
Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé. Actuellement le contrat groupe porte sur la période 2022-2025, seules les collectivités de moins de 30 agents peuvent y souscrire en cours de période.
CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.
L’assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance.
Pour les agents CNRACL
Cette assurance porte sur les garanties suivantes :
- Le congé de Maladie Ordinaire ;
- Le congé de Longue Maladie ;
- Le congé de maladie de Longue Durée ;
- Maternité, Paternité
- Le congé pour Accident de Service ou Maladie Professionnelle ;
- Le décès.
Pour les agents IRCANTEC
Cette assurance porte sur les garanties suivantes :
- Le congé de Maladie Ordinaire ;
- Le congé de Grave Maladie ;
- Maternité, Paternité
- Le congé pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle ;
À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.
Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.
Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Assurance statutaire - Liste justificatifs à fournir en cas d'arrêt maladie | 69.36 Ko |
Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :
- la gestion des sinistres des agents assurés ;
- le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
- le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
- l'archivage des dossiers de prestations ;
- la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
- l'information et conseil aux collectivités et établissements.
Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
