Actualité statutaire
Rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2022 de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
Pas d’obligation pour l’employeur de motiver le refus d’accorder une promotion interne à un agent
La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et si elle relève l’intention de sanctionner l’agent
Possibilité de créer des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Nouvelles mesures relatives à la COVID-19
Entrée en vigueur de nouvelles mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19
Possibilité de créer des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Prolongation des mesures liées au télétravail jusqu’au 2 février 2022 inclus
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