En l’espèce, un enfant avait été blessé par la chute d’un bloc de pierres en jouant dans un centre de loisirs communal. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de réparation des parents à l’encontre de la commune....
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité (…) publiques, notamment (…) la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2 du code...
Le déclassement est un acte juridique constatant la désaffectation, qui correspond à une situation de fait.
Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal avait constaté la désaffectation d’une parcelle et...
Un élu en situation de chômage peut-il bénéficier d’un emploi au sein de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTELes agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (article L....
En l’espèce, une élue avait été adjointe au maire de mars 2008 jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014. Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal avait décidé de fixer un nouveau montant brut...
Pour toutes les élections politiques, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit que l'électeur, qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration, est dispensé de se présenter en personne...
En l’espèce, un maire avait pris un arrêté ordonnant l’interruption de travaux réalisés irrégulièrement. Il avait mis en demeure le propriétaire d’enlever sous un mois, une clôture en bois, et de démolir la construction, sous...
En cours de mandat, le déménagement d'un conseiller municipal a-t-il des incidences sur son éligibilité ?
LE CONSEIL DU JURISTESont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits...
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 a été pris pour application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution :
« L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres...
Une police spéciale des débits de boissons est organisée par l’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP).
En cas de troubles à l’...
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance, sauf si l’occupation est le fait d’un organisme à but non lucratif poursuivant un intérêt général (article L....
La commune est-elle obligée d’élaguer des arbres surplombant une propriété voisine ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable des dommages que ses ouvrages publics peuvent causer...
En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les...
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal....
Lorsque la commune permet à un titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, elle organise librement une procédure de sélection préalable. Cette procédure doit présenter toutes les...
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