Par une délibération, le conseil municipal avait autorisé la vente à des personnes privées de l'ancienne école, pour un montant de 151 500 euros. La décision était attaquée par un habitant pour procédure irrégulière :...
Par des conventions de prestation de services, la communauté de communes avait confié à une commune membre, l'exécution du service de collecte des encombrants et des corbeilles à papier sur le périmètre de la commune. La...
Est-il possible d'engager des procédures de marché public et de réunir la commission d'appel d'offres dans les six mois qui précèdent les élections municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTESelon le code électoral, dans les six...
Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées...
Le maire avait exclu un enfant inscrit dans un centre multi-accueil communal. Ses parents avaient demandé un entretien au maire après avoir appris que leur fille avait été victime de violences commises par une auxiliaire de...
A la date à laquelle le maire exerce le droit de préemption urbain, il doit justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, opération définie à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, même si les...
Une commune peut-elle mettre en place une tarification différenciée pour le service de restauration scolaire ?
LE CONSEIL DU JURISTELa restauration scolaire dans l’enseignement primaire est un service public facultatif...
En l’espèce, le maire avait émis un avis défavorable au raccordement définitif d’un bien au réseau d’adduction d’eau pour une construction irrégulièrement implantée (article L 111-12 du code l’urbanisme). Ce refus est considéré...
Plusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet.
1 / Le décret n° 2025-723 vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat, notamment au niveau départemental :
...Par arrêté motivé, le maire peut eu égard aux nécessités de la circulation (...) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (...
Quel est le rôle du maire en matière d'obligation scolaire ?
LE CONSEIL DU JURISTELe maire doit contrôler le respect de l’obligation scolaire par les familles présentes sur la commune. Cette compétence exercée au nom de...
1 / L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'...
La procédure de retrait de droit commun d'une commune membre d'une communauté d'agglomération, ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé...
Selon les 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, les communes, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, sont compétentes pour :
1°/...
Dans quelles conditions, une commune peut-elle céder un chemin rural ?
LE CONSEIL DU JURISTELa commune peut céder un chemin rural s’il n’est plus affecté à l’usage du public. L’affectation à l’usage du public est...
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