Par arrêté motivé, le maire peut interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules, dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité...
Quels sont les ayants droits pouvant être inhumés dans une concession familiale ?
LE CONSEIL DU JURISTELa jurisprudence précise les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille :
le...Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux règles en vigueur, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.
Après l'avoir...
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage, propriétaire du réseau d’eaux pluviales, est responsable des dommages causés aux tiers, par les ouvrages publics en raison de leur existence ou de leur fonctionnement. Sa...
En l’espèce, un maire avait informé un conseiller municipal que l’administration communale communiquerait, à l’avenir, avec lui par courrier postal et non plus par courrier électronique.
Le juge a considéré qu’il s’agissait...
Est-il possible de prévoir le débat d’orientation budgétaire en période préélectorale ?
LE CONSEIL DU JURISTELe débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, y...
En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un raccordement au réseau électrique, pour un cabanon non destiné à l’habitation. Ensuite, il l’avait transformé en maison d’habitation sans obtention de permis. Le maire avait demandé à...
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du...
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une offre irrégulière est une offre, qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est...
A quel organisme s’adresser pour préparer sa retraite d’élu(e) ?
LE CONSEIL DU JURISTELa demande de retraite n’est pas automatique, l’élu doit en faire la demande dans les 4 à 6 mois précédant son départ auprès de l’...
Le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 tient compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 à compter des élections municipales de mars 2026, loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales...
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en...
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’...
Est-il possible d’organiser une cérémonie des vœux l’année des élections municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTEA compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections...
Le 1er octobre 2019, la commune avait publié un avis d'appel public à la concurrence pour concéder la construction et l'exploitation d'un crématorium communal. Après des négociations de décembre 2019 à avril 2020, le conseil...
- ‹ précédent
- 8 sur 83
- suivant ›
