En l’espèce, des conseillers régionaux attaquaient des arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d’office en exécution des peines d’inéligibilité prononcées par le juge pénal.
C’est l’occasion pour le Conseil d’État...
En vue de lutter contre les enclos de chasse et éviter d'entraver la libre circulation des animaux sauvages participant à l'écosystème des espaces naturels et forestiers, le législateur a encadré l'implantation de clôtures et...
La délivrance d’un permis de construire en zone inondable engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, un terrain acheté en 2014, avait donné lieu à la délivrance d’un permis de...
En l’espèce, une société s’était vu notifier un procès-verbal d’infraction dressé depuis la voie publique par le service communal d’urbanisme pour des travaux réalisés sur sa parcelle sans l’autorisation requise. Ensuite, elle...
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'...
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et l’arrêté de la même date, modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements (...
Toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d'assiette à un chemin rural doit être précédée d'une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet, accompagnée d'un registre...
En l’absence du maire, qui peut intervenir pour assurer la continuité des services municipaux ?
LE CONSEIL DU JURISTEAfin d’éviter toute vacance dans l’exercice du pouvoir municipal, l'article L. 2122-17 du Code Général...
Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité (article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, pour tenir compte des sujétions et contraintes résultant de l'exercice d'un...
1 / Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac étend l'interdiction de fumer :
aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des...Dans le cadre de ses pouvoirs des funérailles et des lieux de sépulture, le maire doit pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (article L....
Un candidat ayant présenté une offre irrégulière, peut-il obtenir l’annulation du contrat ?
LE CONSEIL DU JURISTEUne offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de...
En l’espèce, les titulaires d’une concession perpétuelle avaient constaté que les monuments funéraires et les dalles des tombes familiales avaient été supprimés. La commune avait reconnu que les destructions étaient intervenues...
En l’espèce, une collectivité avait conclu un marché de travaux de voirie pour un montant inférieur à 100 000 €. Ce contrat était attaqué par des conseillers municipaux. Ils considéraient que la demande de trois devis par la...
Afin de favoriser la construction de logements dans un endroit qui en est dépourvu, le conseil municipal peut décider de majorer la valeur cadastrale du terrain pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (...
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