Qui est responsable des dommages causés lors d’une manifestation organisée par une association et acceptée par la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, une personne assistant à une fête agricole, avait été blessée...
Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de gestion et administratif et sera un compte commun...
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, notamment avec des dérogations au PLU, la création d’un permis de construire à destinations multiples ou la construction...
En l’espèce, sur une parcelle classée en zone naturelle et comprise dans un espace boisé (PLU), son propriétaire avait entrepris des travaux d’édification d’un mur de soutènement, de terrassement ainsi que de coupe et d’abattage...
Quelle est l’autorité administrative responsable de la sécurité des routes départementales traversant une agglomération ?
LE CONSEIL DU JURISTELe département, propriétaire des routes départementales, est compétent pour...
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dénommé Dilico (...
L’espace réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti en fonction des caractéristiques de la publication.
En l’...
Lorsque le maire est saisi d’une demande d’abrogation de PLU, il doit se demander si ce dernier est illégal. Si c’est le cas, il doit convoquer le conseil municipal pour engager une procédure de révision.
A contrario, si le...
Les correspondances entre le maire et les conseillers municipaux sont-elles communicables ?
LE CONSEIL DU JURISTESeules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par...
Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 définit les conditions de mise en œuvre de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, le bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'...
Pour les marchés de faible importance (moins de 40 000 euros), la commune n’a pas l’obligation d’organiser une mise en concurrence.
En contrepartie, elle doit veiller à un bon usage des deniers publics en :
L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose comme principe que doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans...
Que faut-il retenir de la nouvelle législation protégeant les haies ?
LE CONSEIL DU JURISTELa loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025...
Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le...
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, y compris les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles s’appliquait le scrutin majoritaire plurinominal à deux...
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