Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des...
En cas d’aliénation d’un bien communal, le nom de l’acquéreur doit-il figurer dans la délibération correspondante ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn général, le conseil municipal motive la cession par sa volonté de céder des...
Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et...
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces...
La création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable est prévue par l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (loi visant à l'accélération et à la...
La commune est-elle obligée d’apporter sa protection fonctionnelle à un conseiller municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, un conseiller régional était poursuivi pour diffamation envers la présidente du conseil...
Après des inondations en 2014, une maison bordée par un fleuve côtier avait été déclarée inhabitable par le maire. L’état de catastrophe naturelle avait été reconnue par le ministère de l’intérieur. En 2018, le maire avait mis...
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par le code de la route (articles R. 417-1 à R. 417-13). En outre, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire (articles L. 2213-1 à...
Lorsqu’une commune de plus de 2 000 habitants vend un immeuble, elle doit faire évaluer le bien par le directeur départemental des finances publiques. Ensuite, le conseil municipal délibère au vu de cet avis. En effet, la...
Un usager ayant chuté sur la voie publique en raison d’un trou peut-il obtenir réparation ?
LE CONSEIL DU JURISTEL’usager d’une voie publique, victime d’un accident, bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien...
En l’espèce, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France avait demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur et des outre-mer avait refusé de lui...
Dans quelles conditions, le maire peut faire élaguer une haie privée au lieu et place de son propriétaire ?
LE CONSEIL DU JURISTEComme autorité de police, le maire peut demander à un riverain de procéder à l’élagage d’...
Lorsqu’un maire prend une mesure de police, il doit la motiver en indiquant les considérations de droit et de fait la justifiant (article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Au préalable, le maire...
La SNCF demandait à une commune d’effectuer les travaux d’entretien d’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare.
La commune avait refusé de les réaliser, la passerelle appartenant au...
En l’espèce, un habitant contestait le classement d’un chemin rural en voie communale.
La voie communale et le chemin rural sont affectés à la circulation publique ; la 1ère appartient au domaine public et le second au...
- ‹ précédent
- 12 sur 83
- suivant ›
