La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait modifié le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir que les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourraient établir des certificats de...
Un ouvrage public est considéré comme irrégulièrement implanté en l’absence d’institution d’une servitude annexée à l’acte de vente ou d’une décision d’expropriation. Mais, l’irrégularité de l’ouvrage n’implique pas forcément...
Que doit prendre en compte la convention d’attribution de subventions aux associations ?
LE CONSEIL DU JURISTELorsque la commune verse une subvention supérieure à 23 000 euros, une convention doit définir :
l’objet...Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L. 2131-11 du code général des...
En l’espèce, un permis de construire avait été accordé pour une résidence de tourisme de 50 logements. Le projet comportait la cession d’une parcelle communale afin d’en assurer la desserte.
Le maire s’était engagé à la...
Quel est le délai de communication des listes d’émargement des listes électorales ?
LE CONSEIL DU JURISTELes listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur...
En cas d’acquisition amiable d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 180 000 euros, la commune doit demander une estimation au directeur des services fiscaux, laquelle ne lie pas la collectivité territoriale (article L....
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont...
En l’espèce, des associations avaient demandé au maire d’agir contre le non-respect des règles de stationnement dans le centre-ville. En raison de son silence, elles avaient saisi le juge administratif.
Le maire, comme...
Un maire peut-il être élu par un conseil municipal incomplet dans la mesure où les conseillers municipaux ont donné congé après la démission du précédent maire ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans les communes de 1 000 habitats...
L’arrêté du 1er avril 2025 est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département est tenu d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement...
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concerne les communes ayant désormais la compétence d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance (article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein...
En cas d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi par le service de contrôle des installations d’assainissement, doit être joint...
Après quel délai un véhicule mis en fourrière peut-il être détruit ?
LE CONSEIL DU JURISTEUn véhicule mis en fourrière, le 9 février 2017, pour stationnement gênant, avait été considéré comme abandonné faute de...
Le maire doit refuser un permis de construire si le projet n’est pas desservi par le réseau électrique et s’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (article L 111-11 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, Enedis...
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