Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est...
Lorsqu’un adjoint démissionne, sa démission doit être transmise au préfet. Elle devient définitive après son acceptation par le préfet, ou par défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre...
La délégation de fonction du maire à un adjoint ou à un conseiller municipal l’empêche-t-elle d’intervenir dans les domaines délégués ?
LE CONSEIL DU JURISTELa délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en...
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'...
Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets.
Ainsi, le...
Les boites mail des élus sortants doivent-elles faire l’objet d’un archivage ?
LE CONSEIL DU JURISTEAprès le renouvellement du conseil municipal, le sort du contenu des boites mails des élus peut se poser au regard la...
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Un an après cette...
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des...
Un auditeur assistant à une séance du conseil municipal peut-il enregistrer ou filmer celle-ci ?
LE CONSEIL DU JURISTELe principe du caractère public des séances du conseil municipal est posé par l’article L. 2121-18 du...
Il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal (article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales).
Les séances du conseil municipal...
Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L. 2121-22 du Code...
Les élus du conseil municipal ont-ils accès à tous les documents administratifs sans aucune restriction ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans le cadre de leur fonction, les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité...
Lorsque les communes du lieu de résidence des élèves ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques, elles ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'...
Les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir à l'autorité, qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant...
Avant de répondre favorablement à l’inscription d’un enfant à l’école à la demande d’un des parents se présentant seul, la commune doit-elle recueillir l’accord préalable de l’autre parent ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn...
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