La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour des nuisances sonores générées par l’implantation d’un city-park ?
LE CONSEIL DU JURISTELes city-park constituent des aires de jeux comportant des terrains de...
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas...
La transmission d'un projet de décompte final par le titulaire du marché est prématurée, avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves.
Elle ne déclenche pas le délai de 30...
En l’espèce, un canal était longé par un talus support d'une route, avec un fossé adjacent à la voie du côté opposé au canal. La question était de savoir si ce fossé appartenait au domaine public routier ou au domaine public...
Le maire peut-il imposer aux riverains l’entretien des trottoirs situés devant chez eux ?
LE CONSEIL DU JURISTEAu titre de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues...
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, en prônant :
l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale (Articles 1 à...Le permis de construire confère des droits au pétitionnaire ne pouvant être remis en cause, par la modification des règles d'urbanisme survenue après sa délivrance.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré...
Le décret ° 2023-563 du 5 juillet 2023 contribue à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
il étend le champ des infractions constatables sans...L’adjoint remplaçant le maire empêché, peut-il présider la séance débattant du compte administratif ?
LE CONSEIL DU JURISTELe conseil municipal est présidé par le maire. S’il est absent ou empêché, un adjoint le remplace...
1 / Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la...
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un bail rural, avaient été incorporées au domaine public géré par le Conservatoire de l'espace littoral. Ce dernier qualifiait son maintien sur place de...
Quelle est l’autorité compétente pour revenir sur l’élection d’un adjoint ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, l’élection d’un 8ème adjoint s’était déroulée lors d’une séance du conseil municipal du 22 septembre 2022....
L'article L. 273-9 du code électoral au 3° de son I prévoit que pour les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe...
Une nouvelle circulaire prise du 15 juin 2023 apporte plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom afin de simplifier et faciliter la procédure pour les usagers et les services de l’état civil en...
Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 a mis à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement, qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
Ainsi,...
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