Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de...
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'...
Lors du conseil municipal, le maire peut-il refuser que les questions orales donnent lieu à un débat ?
LE CONSEIL DU JURISTELes conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales...
Depuis le 1er janvier 2025, entrée en vigueur du service public de la petite enfance (SPPE), seules les communes comptant plus de 3 500 habitants bénéficient d’un soutien financier de l’État, au titre de l’exercice des quatre...
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales.
1 / Les...
Un conseiller municipal de l'opposition peut-il librement pénétrer dans les locaux administratifs et techniques de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTELes membres du conseil municipal appartenant à la majorité ou à l’...
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales).
Dans ce cadre, le règlement intérieur d’un conseil municipal précisait les...
En l’espèce, un agriculteur demandait réparation au syndicat mixte d’un bassin versant, du préjudice causé par plusieurs inondations, qui avaient été provoquées par une rivière, affluent d’un étang.
La cour administrative...
Pour prendre des mesures efficaces à l’encontre d’un propriétaire négligeant l’entretien de son immeuble, le maire doit-il solliciter la désignation d’un expert par le juge de référés ?
LE CONSEIL DU JURISTELa police de...
En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut l’élu, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités :
de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-...La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées.
1 / Accélération des travaux...
Dans quelle mesure le maire peut contrôler le contenu de la tribune de l’opposition dans le bulletin municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur...
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent...
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et...
Le maire est-il tenu de faire cesser les nuisances sonores provoquées par les aboiements d’un chien ?
LE CONSEIL DU JURISTELa police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
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