1 / La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :
celles décédées sur son territoire, quel que soit leur...La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les...
Le doyen d’âge du conseil municipal peut-il refuser de présider la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTEAprès le renouvellement du conseil municipal, la présidence par...
A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », deux décrets déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique...
A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a organisé début...
A quel moment et par quel organe doit être adopté le procès-verbal du dernier conseil municipal du mandat ?
LE CONSEIL DU JURISTELe procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au...
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 désigne les communes, dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral (article L...
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de...
Précédemment, l’enveloppe globale indemnitaire était composée de l’indemnité...
Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Désormais, cette...
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à...
La fin du mandat du conseil municipal rend caduque toutes les délégations accordées antérieurement, notamment par le...
La procédure d’aliénation d’un chemin rural doit être précédée d’une enquête publique de 15 jours, nécessitant l’affichage d’un arrêté aux extrémités du chemin et sur le tronçon concerné par le projet d’aliénation.
En l’...
En cas d’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) par un SIVU, le budget du SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Il est...
Quelles sont les conditions de mise en œuvre du régime de suppléance du maire lorsqu’il est absent ou empêché ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire...
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