En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut l’élu, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités :
de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-...La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées.
1 / Accélération des travaux...
Dans quelle mesure le maire peut contrôler le contenu de la tribune de l’opposition dans le bulletin municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur...
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent...
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et...
Le maire est-il tenu de faire cesser les nuisances sonores provoquées par les aboiements d’un chien ?
LE CONSEIL DU JURISTELa police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
Il...
Une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si la valeur de ce marché est inférieure à 60 000 euros HT pour des fournitures et services, et 100 000 euros HT pour des travaux. Dans ce contexte, la...
Dans quelles conditions le conseil municipal peut voter à bulletins secrets ?
LE CONSEIL DU JURISTELe vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est...
Lorsqu’un adjoint démissionne, sa démission doit être transmise au préfet. Elle devient définitive après son acceptation par le préfet, ou par défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre...
La délégation de fonction du maire à un adjoint ou à un conseiller municipal l’empêche-t-elle d’intervenir dans les domaines délégués ?
LE CONSEIL DU JURISTELa délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en...
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'...
Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets.
Ainsi, le...
Les boites mail des élus sortants doivent-elles faire l’objet d’un archivage ?
LE CONSEIL DU JURISTEAprès le renouvellement du conseil municipal, le sort du contenu des boites mails des élus peut se poser au regard la...
- ‹ précédent
- 3 sur 85
- suivant ›
