Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Désormais, cette...
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à...
La fin du mandat du conseil municipal rend caduque toutes les délégations accordées antérieurement, notamment par le...
La procédure d’aliénation d’un chemin rural doit être précédée d’une enquête publique de 15 jours, nécessitant l’affichage d’un arrêté aux extrémités du chemin et sur le tronçon concerné par le projet d’aliénation.
En l’...
En cas d’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) par un SIVU, le budget du SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Il est...
Quelles sont les conditions de mise en œuvre du régime de suppléance du maire lorsqu’il est absent ou empêché ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire...
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161-1 du code rural et de...
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il existe des règles légales en matière de salubrité...
En fin de mandat, quelle démarche doit réaliser un élu arrêtant son mandat local, notamment pour faire le point sur la situation de sa retraite ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn fin de mandat, l’élu doit se rapprocher de la...
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, un Vade Mecum détaille les étapes, les enjeux, les actes et les 1ères décisions à prendre après l’installation des organes délibérants et l’élection des exécutifs (Maires...
En l’espèce, les riverains d’un city stade demandaient à la commune réparation du préjudice causé par les nuisances générées par ce dernier. Ils estimaient que le maire n’avaient pas mis en œuvre ses pouvoirs de police pour les...
Le maire doit attribuer les emplacements dans un marché en respectant un cahier des charges ou un règlement établi après consultations des organisations professionnelles intéressées.
La jurisprudence admet que pour...
Sous quel délai est convoqué le nouveau conseil municipal lors du renouvellement général ?
LE CONSEIL DU JURISTELors du renouvellement général des conseils municipaux, la 1ère réunion se tient de plein droit, au plus tôt...
Les personnes décédées sans concessions funéraires sont inhumées en terrains communs pour cinq années non renouvelables.
Le règlement du cimetière de la commune prévoyait que ces inhumations étaient effectuées à titre...
En l’espèce, le conseil municipal avait établi un règlement d’attribution de biens communaux à vocation agricole ou pastorale. La délibération était contestée par un agriculteur.
Au préalable, la cour d’appel a posé un...
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