Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’...
Est-il possible de contester un avis rendu par le conseil médical ?
OUI l’avis rendu par le Conseil Médical en formation restreinte (compétente pour les CLM ; CLD, TPT ...) peut faire l’objet d’un recours par l’agent ou...
Quel arrêt maladie est concerné par le jour de carence ?
Lors d'un arrêt pour maladie ordinaire, l'agent public titulaire ou contractuel est rémunéré à partir du deuxième jour de son arrêt de travail. Autrement dit, le...
Qu’est-ce que l’année médicale de référence ?
Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) peut atteindre 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant ce congé, le fonctionnaire perçoit un plein traitement pendant..., CMO du… au…Nbre de jours calendairesNbre de jours à plein traitementNbre de jours à demi-traitement du 01/01/2015 au 31/01/201531 jours30 jours0 jour du 01/10/2015 au 30/11/201561 jours60 jours0 jour du 01/12/2015 au 15/...,
Outils :
Modèles d'actes maladie ordinaireRévision des allocations temporaire d’invalidité : qu'est ce qui change dans la procédure ?
Vous êtes employeur et l’allocation de vos agents doit être révisée ? Vous devez systématiquement soumettre le dossier de l’...,
Afin d’harmoniser la gestion des dossiers maladie des agents IRCANTEC, qui dépendent à la fois du régime général et du régime spécial de la sécurité sociale, il convient de suivre les préconisations de la CPAM concernant la date..., ,
Exemples :
Un agent a travaillé le mardi 18 avril 2023 de 09h à 10h puis est rentré chez lui car il ne se sentait pas bien. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail daté du 18 avril 2023.L’agent ayant...
Qu’est-ce que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) ?
L’article 85-1 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au...
Quelles sont les nouvelles modalités du temps partiel thérapeutique depuis 2021 ?
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale vient...
NON. Demander à un agent subordonné le motif de son arrêt de travail est une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Dans l'affaire portée devant la CAA de Nantes, le 19 juillet 2022, les juges...
Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail...
La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la...,
Le service Gestion des carrières a organisé, en mars et avril dernier, des ateliers décentralisés sur le thème de l’imputabilité au service. L’objectif de ces ateliers était d’approfondir vos connaissances sur cette thématique..., Téléchargez le diaporama
Suite à la parution du décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, la gestion des carrières à mis à jour ses fiches pratiques et ses modèles d'actes sur le temps partiel thérapeutique.
Pour rappel, les principales..., Consulter les fiches pratiques
La mise en disponibilité pour indisponibilité physique ne peut être prononcée d'office, après avis du comité médical, qu'à l'expiration des droits statutaires à congés maladie et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au...
Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017 en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces nouvelles dispositions ont..., Fichier attachéTaille note_d_info_citis.pdf511.43 Ko fiche_pratique_conge_pour_invalidite_temporaire_imputable_au_service_citis.pdf716.37 Ko
