Pour rappel, la durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de 2 à 3 semaines pour les fonctionnaires (FPT, FPE, FPH) depuis 1er mars 2026.
C’est l'article L. 631-3 du CGFP...
Le décret du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales adapte le régime de rémunération de ces agents afin de le mettre en cohérence avec la réforme de l'...
Un agent social ayant obtenu son diplôme d'aide-soignant peut-il bénéficier de la prime grand âge ?
Non.
Pour percevoir la prime grand âge, l'agent stagiaire ou titulaire doit dépendre des cadres d'emplois des...
Dans la fonction publique :
Les contrats de travail, Les arrêtés, Les décrets et textes réglementaires,mentionnent toujours les éléments de rémunération en brut, conformément au Code général de...
Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains...
Conformément aux rappels effectués avant les élections, il est désormais impossible de déroger au principe de non-rétroactivité concernant la délibération fixant le taux des indemnités des élus.
Contrairement aux Maires...
Les heures réalisées par les agents à temps non complet pour l’organisation des élections seront-elles rémunérées selon un régime particulier ?
NON.
Les diverses consultations électorales prévues par la législation...,
La Cour rappelle que les dispositions du décret du 20 mai 2014 permettent à l'administration de disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le CIA qu'elle attribue à ses agents. Elle précise qu'« aucun texte ne fait...
Lors de la nomination stagiaire d’un agent contractuel, l’employeur est tenu de procéder, au cours de l’année de stage, à sa reprise d’ancienneté. Cela aboutira à un classement, conformément au statut particulier du grade de...
La participation employeur à la mutuelle est-elle proratisée ?
Non, le montant de la participation est d'au moins 15 euros brut minimum par mois et par agent (ou limité au coût réel de la cotisation si celle-ci est...
Le service Paie vient de mettre à jour :
La circulaire sur les nouvelles valeurs 2026, La fiche pratique sur les cotisations salariales et patronales.Le décret du 17 décembre fixe les nouveaux montants applicables à compter du 1er janvier 2026 :
SMIC horaire : 12,02 € (au lieu de 11,88 €) Minimum garanti de 4,25 € (au lieu de 4,22 €) Soit 1 823,03 € brut mensuel sur la...Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics....
Les consultations électorales entraînent, pour de nombreux agents territoriaux, des travaux supplémentaires liés à la préparation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote.
En prévision des échéances électorales de...
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