Le juge a estimé que même si une tâche ne fait pas partie des attributions de l’agent ou ne sont pas inscrites dans sa fiche de poste, celui-ci devait néanmoins exécuter l’ordre de son supérieur hiérarchique.
En refusant...
Dans quelle mesure un agent peut-il être accompagné lorsqu’il est reçu par l’autorité territoriale ?
La possibilité pour un agent de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix dépend du contexte dans...
Dans un récent arrêt n°459472 en date du 3 juillet 2023, le Conseil d’Etat valide la mise en œuvre d’une sanction d’exclusion...
Dans cette affaire, la commune de Sallaumines a refusé de titulariser un régisseur de la maison municipale de l’art (adjoint technique) de par son comportement peu soucieux du service public, de ses absences et de sa gestion de...
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent déterminer des règles d’organisation et de fonctionnement qui complètent les lois statutaires et leurs décrets d’application et, sans y contrevenir, adaptent ces...
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son...
Résumé des faits
Le maire d’une commune a édicté une note de service en date du 31 août 2021...
Le collectif " Nos services publics " vient de mettre en ligne un guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression des agents publics.
Ce guide rappelle..., Fichier attachéTaille Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression - Collectif " Nos services publics "423.68 Ko , Actualité juripridentielle : discipline – sanction – manquement à l’obligation de réserve et à l’obligation d’obéissance hiérarchique Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai, 3ème chambre en date du 24 juin 2021,..., Je consulte la jurisprudence en cliquant ici
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle et quand y avoir recours ?
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime ou responsable d'une infraction ou d'une agression à l'occasion de l'exercice...
