Attention aux motifs de recrutement de vos contrats
Depuis le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique, les articles 3 à 3-4 et suivants de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ont été...
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 – Article 25
Circulaire DGCL n°10-014618 D
Dans le cadre d’un projet d’avancement de grade dans un cadre d’emploi relevant de la catégorie B, avant toute nomination,..., ,
Il n’est pas possible d’appliquer le dispositif de base, en cas de nomination unique. Dans ce cas, l’avancement peut être prononcée, soit par la voie de l’examen professionnel, soit par la voie au choix (année N).
Dans...
Le décret n° 2023-845 est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union...
Depuis le 27 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d'organismes d'intérêt..., Fichier attachéTaille Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences513.69 Ko
La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage. Le stagiaire a vocation à être titularisé à l’issue de la période de stage, si ses aptitudes professionnelles sont considérées suffisantes et s'il a rempli ses...
Un prestataire privé peut-il remplacer un emploi permanent ?
NON. Un emploi vacant doit être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public contractuel, mais non par un prestataire au moyen d’un marché public. C’est ce qu...
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est...
Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, qui a modifié ces dispositions, une condition d'aptitude physique générale s'imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à...
L’employeur qui conclut successivement 62 contrats à durée déterminée sur une période de douze ans avec un agent contractuel employé sur différentes fonctions au sein d’un établissement communal commet une faute. En effet, ce...
Quelle est la différence entre un emploi permanent et un emploi non permanent ?
Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s’agir d’un...
Apprentissage : quand saisir le Comité Social Territorial (CST) ?
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application...
Le fonctionnaire est-il titulaire de son grade ou de son emploi ?
Les fonctionnaires sont titulaires d’un grade qui leur donne vocation à accomplir certaines missions et à occuper des emplois correspondant à un certain...
OUI.
Le dispositif des formations statutaires obligatoires instauré par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 comprend deux types de formation :
La formation d’intégration, suivie au cours de la première année de...La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage. Le stagiaire a vocation à être titularisé à l’issue de la période de stage, si ses aptitudes professionnelles sont considérées suffisantes et s'il a rempli ses...
L’article L.334-3 du code général de la fonction publique prévoit que le recours à l’intérim privé ne peut se faire qu’après avoir sollicité l’unité Missions temporaires du Centre de Gestion. Si le Centre de Gestion ne peut pas...
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