Depuis le 1er janvier 2025, entrée en vigueur du service public de la petite enfance (SPPE), seules les communes comptant plus de 3 500 habitants bénéficient d’un soutien financier de l’État, au titre de l’exercice des quatre...
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales.
1 / Les...
Un conseiller municipal de l'opposition peut-il librement pénétrer dans les locaux administratifs et techniques de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTELes membres du conseil municipal appartenant à la majorité ou à l’...
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales).
Dans ce cadre, le règlement intérieur d’un conseil municipal précisait les...
En l’espèce, un agriculteur demandait réparation au syndicat mixte d’un bassin versant, du préjudice causé par plusieurs inondations, qui avaient été provoquées par une rivière, affluent d’un étang.
La cour administrative...
Pour prendre des mesures efficaces à l’encontre d’un propriétaire négligeant l’entretien de son immeuble, le maire doit-il solliciter la désignation d’un expert par le juge de référés ?
LE CONSEIL DU JURISTELa police de...
En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut l’élu, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités :
de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-...La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées.
1 / Accélération des travaux...
Dans quelle mesure le maire peut contrôler le contenu de la tribune de l’opposition dans le bulletin municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur...
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent...
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et...
Le maire est-il tenu de faire cesser les nuisances sonores provoquées par les aboiements d’un chien ?
LE CONSEIL DU JURISTELa police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.
Il...
Une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si la valeur de ce marché est inférieure à 60 000 euros HT pour des fournitures et services, et 100 000 euros HT pour des travaux. Dans ce contexte, la...
Dans quelles conditions le conseil municipal peut voter à bulletins secrets ?
LE CONSEIL DU JURISTELe vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
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