Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)....
Une mauvaise gestion des archives en fin de mandat expose-t-elle le maire à des sanctions administratives voire pénales ?
LE CONSEIL DU JURISTELes collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. A ce...
Après un été caniculaire et une sécheresse hivernale exceptionnelle en 2023 dans le Var, les maires des 9 communes du Pays de Fayence (31 000 habitants) avaient décidé d’instaurer :
un plan pour la maîtrise de l’urbanisme,...En l’espèce, un riverain de la voie publique était propriétaire d’un appartement dans une résidence, doté de deux places de stationnement dans le parking de cette dernière, ainsi qu'un local commercial.
Par un arrêté du 31...
A titre d’information :
1. Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise la mise en œuvre du compte financier unique (article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'...
Quelles règles doivent-être respecter pour la mise à disposition de salles communales aux associations ?
LE CONSEIL DU JURISTEDes locaux communaux peuvent être utilisés par les associations (…) qui en font la demande....
Le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Il clarifie et simplifie...
Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier et...
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, d’articuler le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour les projets...Quelles sont les décisions à prendre en début de mandat après l'installation du conseil municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTELa séance d'installation du conseil municipal est uniquement consacrée à l'élection du maire, la...
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 améliore le statut de l’élu local, notamment :
le régime indemnitaire des élus (articles 1 à 7) les conditions d'exercice du mandat (articles 8 à 38) la sécurisation de la fin de...Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.
Ainsi, il rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence...
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique en simplifiant l'accès des entreprises à la commande publique et en clarifiant les règles existantes.
A cet effet, il abaisse le plafond...
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, à partir de quelle date le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sortants cessent-ils l’exercice de leur fonction ?
LE CONSEIL DU JURISTELe...
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L. 2131-11 du code général des...
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