Les dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée en présence de l’accord commun des parties, ne sont pas applicables aux agents contractuels de...
Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à la publicité des créations et vacances d’emploi, ne sont pas applicables aux emplois pourvus dans le cadre de mutations prononcées d'office dans l'intérêt du...
Oui si la délibération sur les règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie n’est pas assez précise ou maintient le régime indemnitaire à plus de 90%.
La conservation des primes aux...
Destinée aux collectivités et établissements publics, la prestation paie du CDG permet une simplification du processus de paie, un traitement sécurisé et conforme aux évolutions réglementaires et un gain de temps et de fiabilité...
Le Centre de Gestion met gratuitement à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics une application permettant la rédaction des Lignes Directrices de Gestion « Ressources Humaines ».
Outil...
Actuellement le montant mensuel de l’allocation chômage qui est versée varie en fonction du nombre de jours du mois concerné, étant ainsi plus élevé lors d’un mois de 31 jours que lors d’un mois de 30 jours. À compter du 1er ...
Apprentissage : saisine du CST, un préalable obligatoire en début de procédure ?
Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, l’apprentissage permet de combiner l’acquisition de de connaissances théoriques dans une spécialité avec...
Le service Conseil statutaire organisait un webinaire le 11 mars dernier sur le temps partiel thérapeutique.
Un grand MERCI aux personnes présentes !
Découvrir le...Les services Instances du dialogue social et Instances médicales ont organisé plusieurs échappées sur le territoire vendéen entre le 9 janvier et le 13 mars 2025 sur le logiciel AGIRHE et l'élaboration des LDG RH.
...L'attestation d'honorabilité, mise en place par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, permet de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune...
La situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en milieu scolaire lors de la pause méridienne est vient d’être clarfiée.
En effet, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 dispose dans son article...
Une nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée le 20 décembre 2024 par le Premier ministre, est applicable depuis le 1er janvier 2025. Cependant, pour des raisons opérationnelles, la majorité des...
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général...
Les fonctionnaires ont-ils droits au congé de formation professionnelle ?
OUI. La formation professionnelle continue est un levier essentiel afin d’assurer un service public efficient. Elle garantit le développement des...
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