Une délibération de principe est-elle possible pour les accroissements temporaires ou saisonniers ?
Non. Une délibération est nécessaire pour toute création d’emploi, et ce même si cela concerne un emploi non permanent...
Suite à un changement d’organisation, les séances du Conseil médical en formation plénière seront désormais clôturées en fonction d’un nombre maximum de dossiers à étudier par séance, fixé à 30.
Comme pour la formation...
Le 25 janvier dernier la CNRACL a fait évoluer ses outils afin de permettre aux collectivités de transmettre les dossiers des agents demandant une retraite progressive via la plateforme Pep’s.
La vérification des...
La portabilité du CDI permet-elle à l’agent public de conserver le même niveau de rémunération ?
NON. L’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet à la nouvelle autorité territoriale de conserver, seulement...
Comme annoncé lors du webinaire hier, sur le Comité Social Territorial, l’unité Instances consultatives met à votre disposition un nouvel outil pragmatique, vous aidant à mieux comprendre cette instance et ses compétences.
...Le fonctionnaire est-il titulaire de son grade ou de son emploi ?
Les fonctionnaires sont titulaires d’un grade qui leur donne vocation à accomplir certaines missions et à occuper des emplois correspondant à un certain...
L’employeur qui conclut successivement 62 contrats à durée déterminée sur une période de douze ans avec un agent contractuel employé sur différentes fonctions au sein d’un établissement communal commet une faute. En effet, ce...
L'unité Gestion statutaire du service Gestion des carrières organisait un webinaire le 6 février dernier concernant la réforme des retraites.
Un grand MERCI aux personnes...
Les collectivités et établissements qui le souhaitent, ont jusqu’au 30 juin 2024 pour verser la Prime pouvoir d’achat exceptionnelle. Pour rappel, l’octroi de cette prime nécessite un avis préalable du CST.
Pour les...
Pour anticiper le surcroît d’activité de plusieurs milliers d’agents territoriaux en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024, les règles du compte épargne-temps ont été modifiées.
C’est à présent, un arrêté qui fixe le...
Le barème des traitements vient d’être actualisé pour prendre en compte les montants de Supplément Familial de Traitement (SFT) applicable au 1er janvier 2024.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe..., ,
Référence : article 10 Bis du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements...
Suite à la parution du décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la...
Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?
Le fonctionnaire en Congé Maladie Ordinaire (CMO) est bien en position d'activité mais n'est pas en...
A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable.
Exemple : pour un dossier...
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