Dans un communiqué du 12 octobre 2023, l’URSSAF indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024 ce qui porterait le montant annuel à 46 368 euros (3 864 euros pour le plafond mensuel).
..., ,Après trois années de stabilité, l’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Pour les employeurs,...
Le non-respect des horaires de travail peut-il être assimilé à du service non fait ?
OUI.
En effet, le juge a rappelé que l'établissement unilatéral (sur la fiche de poste ou dans une note de service), par...
Quel est le nouvel âge légal suite à la réforme des retraites ?
Suite à la parution de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, l’âge légal a été relevé à compter...,
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 a principalement pour objectif de "préserver les droits à l’avancement de grade sur plusieurs...
Applique-t-on un jour de carence en cas de prolongation d’arrêt de travail ?
Lors d'un arrêt pour maladie ordinaire, l'agent public titulaire ou contractuel est rémunéré à partir du deuxième jour de son arrêt de travail....
L’indemnité horaire pour travail de nuit concerne tous les agents (contractuels, stagiaires, titulaires) accomplissant totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée...,
La Directive UE 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, prévoit, en son article 4, que les travailleurs doivent..., Accéder à la fiche pratique
L’agent stagiaire doit-il être informé en cas de saisine de la CAP pour une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Tout dépend de la date envisagée pour le licenciement. En effet, conformément à l’...
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 – Article 25
Circulaire DGCL n°10-014618 D
Dans le cadre d’un projet d’avancement de grade dans un cadre d’emploi relevant de la catégorie B, avant toute nomination,..., ,
Il n’est pas possible d’appliquer le dispositif de base, en cas de nomination unique. Dans ce cas, l’avancement peut être prononcée, soit par la voie de l’examen professionnel, soit par la voie au choix (année N).
Dans...
Suite à la parution de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifiant le taux des indemnités de mission pour les déplacements des agents, le service Paie a mis à jour la fiche pratique sur les frais..., Accéder à la fiche pratique
L'unité Gestion statutaire du service Gestion des carrières organisait un webinaire le 21 septembre dernier sur les motifs de recrutement en contrat.
Un grand MERCI aux...
Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’...
La publication des textes d’application de la réforme des retraites se poursuit avec la parution d’un arrêté du 11 septembre 2023.
Cet arrêté modifie les coefficients de calcul pour les droits des agents contractuels de...
L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale permet aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de...
Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ?
La notification est une mesure de publicité : la décision entre en vigueur à compter de la notification. Elle permet par ailleurs de...
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