Le juge a estimé que même si une tâche ne fait pas partie des attributions de l’agent ou ne sont pas inscrites dans sa fiche de poste, celui-ci devait néanmoins exécuter l’ordre de son supérieur hiérarchique.
En refusant...
Quelles sont les règles relatives au temps de pause ?
L’article 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 indique que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux...
Le décret n° 2054-558 du 18 juin 2024 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 afin d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables aux agents (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé...
Une inaptitude au management justifie-t-elle un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Une femme, cheffe de service, est licenciée pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche une incapacité...
Le contrôle médical permet de vérifier la réalité de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions.
Ce contrôle doit être réalisé auprès d’un médecin agréé généraliste à tout moment au domicile de l’agent...
La CNRACL, lors d’une réunion qui a eu lieu le 23 mai 2024, a informé l’ensemble des Centres de Gestion d’une importante mise à jour et migration de la plateforme Pep’s. Aussi, cette migration entraînera la non visibilité des...
La CNRACL, lors d’une réunion qui a eu lieu le 23 mai 2024, a informé l’ensemble des Centres de Gestion d’une importante mise à jour et migration de la plateforme Pep’s. Aussi, cette migration entraînera la non visibilité des...
Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?
La titularisation est l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient normalement à l’issue...
L'unité Gestion statutaire du service Gestion des carrières organisait un webinaire le 14 mai dernier concernant la rédaction des contrats.
Un grand MERCI aux personnes présentes !
Vous n'avez pas pu...
Le décret portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI. Il ressort de ces dispositions que les fonctions de secrétaire de mairie des communes...
Les agents en maladie peuvent-ils percevoir une indemnisation du CET ?
Les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. Aucune indemnisation ne peut être accordée à un agent...
La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie crée un nouveau nom, et instaure de nouveaux seuils, pour l’exercice du métier de secrétaire de mairie.
Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants,..., ,
Des Décrets d’application sont attendus pour déterminer les conditions d’avancement retenues dans chacune de ces deux voies.
En plus du changement de catégorie hiérarchique, une formation au métier de secrétaire général..., ,
Toutes ces dispositions nécessitent elles aussi la parution d’un ou plusieurs décret(s) d’application, tout comme la réservation d’un certain nombre de postes ouverts à la promotion interne en catégorie A et B aux agents...
Un agent admis à la retraite pour invalidité peut-il ouvrir droit à une indemnisation chômage ?
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, suite à la...
Afin d’harmoniser les cas de saisines du Conseil médical en formation restreinte entre les trois versants de la fonction publique, trois nouvelles compétences viennent d’être créées. Désormais, il est possible de saisir cette..., Fichier attachéTaille Tableau récapitulant les motifs de saisine49.87 Ko
Qu’est-ce que l’intégration directe ?
Le détachement, comme l’intégration directe, contribuent à la mobilité des agents, qui constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
L’intégration directe est une forme...
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