En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance qu’un agent ait muté en fin d'année ne fait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le...
La commune a-t-elle l’obligation de verser les allocations chômage alors qu’elle n’est pas le dernier employeur ?
C’est la règle de la durée d’emploi la plus longue qui s’applique pour la détermination de la charge de l’...
Pour répondre à l’obligation du Droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 qui établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite), la CNRACL doit disposer d’un compte individuel..., ,
Les CIR deviennent ainsi un élément central des dossiers retraite. En effet, les collectivités devront désormais réaliser un CIR à plusieurs occasions :
En cas de demande de simulation retraite à effectuer par le CDG pour..., ,Les conseillères statut-retraite du service Conseil statutaire se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire : retraite@cdg85.fr :
Secteur 1 : Mathilde ROUSSEAU, Secteur 2 : Noémie ARNAULT, Secteur 3 :..., Fichier attachéTaille Calendrier des cohortes117.05 KoLes agents contractuels de droit public doivent-ils être rémunérés sur un grade et un échelon ?
NON Même si la référence à un grade et un échelon dans un contrat n’est pas illégale, ces mentions conduisant à un avancement...
Le positionnement inadapté d’un agent vis-à-vis de sa hiérarchie et des règles de fonctionnement du service, cumuler avec un désinvestissement et des difficultés à travailler en équipe et à partager l’information relèvent bien d...
Peut-on moduler le versement du CIA selon des critères d’absentéisme ?
NON Selon le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération ne peut pas prévoir une modulation...
Un agent inscrit sur liste d’aptitude après promotion interne peut-il être nommé dans une autre collectivité ?
OUI. En vertu de l’article L523-1 du Code Général de la Fonction Publique, les listes d'aptitude établies...
Deux décrets du 15 juillet 2025 parus le 23 juillet 2025 au Journal Officiel viennent modifier une des conditions d’accès à la retraite progressive pour les agents publics, fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC mais aussi...
Est-il possible de réaliser sa formation de professionnalisation en dehors du CNFPT ?
OUI, il existe un dispositif de dispense de formation statutaire obligatoire validé par le CNFPT.
Pour rappel, l’inscription sur...
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (article L. 422-21 CGFP).
L’offre de formation comporte des formations obligatoires..., ,
/!\ Ces formations peuvent faire l’objet d’une dispense totale ou partielle accordée uniquement par le CNFPT.
La formation d’intégration
Cette formation facilite l’intégration de l’agent nouvellement nommé...., , Les formations de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir à niveau ses compétences. Les formations de...,
Le décret du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé..., , Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique Articles 5-1 et 5-2 au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés...
JURISPRUDENCE : quelle durée suffisante de stage pour évaluer un agent ?
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est...
Un agent chargé de remplir les fonctions d’un agent temporairement absent peut-il bénéficier de l’IFSE de l’agent pour toute la durée de l’intérim ?
Non, l’exercice de fonctions par intérim résulte d'une décision spéciale...
Vous avez une demande de stage d’un collégien, lyçéen ou étudiant et vous souhaitez l’accueillir en dehors du temps scolaire, le jeune et sa famille peuvent remplir la convention de stage découverte proposée par la Chambre de...
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