La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi n° 2019-828, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de rendre ce dispositif...
Comment indiquer le temps de travail d’un agent en contrat de 1 à 6 jours ?
En principe, les agents contractuels ne peuvent pas être rémunérés sur la base d’un taux horaire (CE, 30 mars 2016, Mme B.A., n° 380616).
...Le service Paie vient de mettre à jour :
La circulaire sur les nouvelles valeurs 2026, La fiche pratique sur les cotisations salariales et patronales.En cas d’alerte météorologique, la collectivité doit veiller à la sécurité de ses agents et respecter les consignes préfectorales concernant la limitation des déplacements au strict nécessaire.
Concernant les heures non...
Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, dans lequel figure la suspension de la réforme des retraites.
Ainsi, l’âge légal de départ ainsi que les..., , ,
ATTENTION : Jusqu'au 1er septembre 2026, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi pour les personnes qui doivent partir entre le 1er janvier et le 31 août 2026, les règles actuelles concernant l’âge...
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. La procédure de reclassement doit aboutir dans un délai de 3 mois suivant la demande...
Est-on dans l’obligation de prendre un arrêté lorsque les fonctions d’un agent relèvent de la catégorie active ?
OUI.
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories pour la retraite :
La...A quelle date est-il nécessaire de commencer le dossier de retraite progressive ?
Ni trop tôt : la demande ne doit pas être faite plus de 6 mois avant la date de départ souhaitée. Ni trop tard : elle ne doit pas être faite...L’objectif principal de cette loi est de renforcer et structurer la protection sociale...
Quels sont les cas de prolongation d’inscription sur liste d’aptitude ?
Dans certains cas, la durée d’inscription peut être suspendue et prolongée au-delà des 4 ans notamment en cas de :
1° Congé parental, de...
Le décret du 17 décembre fixe les nouveaux montants applicables à compter du 1er janvier 2026 :
SMIC horaire : 12,02 € (au lieu de 11,88 €) Minimum garanti de 4,25 € (au lieu de 4,22 €) Soit 1 823,03 € brut mensuel sur la...Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics....
L’administration ne peut placer d’office un fonctionnaire stagiaire en congé annuel à l’issue de sa période probatoire jusqu’à la date effective de son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’exercice effectif du droit...
Depuis le 7 décembre, de nouvelles règles, plus souples, sont entrées en vigueur en matière de disponibilité pour convenances personnelles des agents publics.
Le décret du 5 décembre supprime la condition de réintégration...
Le FDAS soutient et accompagne les agents publics dans le cadre de l’action sociale afin d’améliorer leurs conditions de vie et les aider face à des situations difficiles.
Depuis la loi du 19 février 2007, l’action...
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