Est-ce qu’une délibération est nécessaire pour engager un agent pour un accroissement temporaire ?
Oui, une délibération est nécessaire pour toute création d’emploi, et ce même si cela concerne un emploi non permanent...
La portabilité du CDI permet-elle à l’agent public de conserver le même niveau de rémunération ?
NON. L’article L 332-12 du Code Général de la Fonction Publique permet à la nouvelle autorité territoriale de conserver,...
Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?
L’article L822-30 du CGFP prévoit que : « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un...
La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie crée un nouveau nom, et instaure de nouveaux seuils, pour l’exercice du métier de secrétaire de mairie.
Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants,..., ,
En plus du changement de catégorie hiérarchique, une formation au métier de secrétaire général de mairie, de même qu’une bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon seront également mises en place.
, ,Cette nouvelle réglementation implique donc, à compter du 1er janvier 2028, l’impossibilité de recruter une personne sans concours ou de catégorie C pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie. Il est, en...
Non-renouvellement de contrat : le motif peut-il être les absences pour maladie de l’agent ?
NON. Une administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de...
Peut-on stagiairiser un agent en arrêt maladie ?
Oui. Le stagiaire a la qualité de fonctionnaire territorial, il doit donc satisfaire, dès sa nomination, aux conditions requises pour acquérir cette qualité. En outre, le...
Afin de se conformer à la réglementation relative à la publicité des Déclarations de vacances et d’Offres d’Emplois, les employeurs publics doivent désormais justifier l’absence d’offre d’emploi accompagnant les DVE. En effet,...
Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?
La titularisation est l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Elle intervient normalement à l’issue...
Qu’est-ce que l’intégration directe ?
Le détachement, comme l’intégration directe, contribuent à la mobilité des agents, qui constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
L’intégration directe est une forme...
Le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres est modifié à compter du 1er avril 2024.
Il est tout d’abord précisé que, comme pour les policiers municipaux, l’accès au cadre d’emplois est réservé aux...
Une délibération de principe est-elle possible pour les accroissements temporaires ou saisonniers ?
Non. Une délibération est nécessaire pour toute création d’emploi, et ce même si cela concerne un emploi non permanent...
Les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, et ont des missions très diverses. Pour les habitants des communes, ils représentent le premier service public de...
Le détachement est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent qui leur permet, d’accéder provisoirement à un cadre d’emplois différent de celui dont ils sont titulaires sans pour...
Attention aux motifs de recrutement de vos contrats
Depuis le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique, les articles 3 à 3-4 et suivants de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ont été...
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 – Article 25
Circulaire DGCL n°10-014618 D
Dans le cadre d’un projet d’avancement de grade dans un cadre d’emploi relevant de la catégorie B, avant toute nomination,..., ,
Il n’est pas possible d’appliquer le dispositif de base, en cas de nomination unique. Dans ce cas, l’avancement peut être prononcée, soit par la voie de l’examen professionnel, soit par la voie au choix (année N).
Dans...
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