Le décret n° 2023-845 est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union...
Depuis le 27 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d'organismes d'intérêt..., Fichier attachéTaille Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences513.69 Ko
La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage. Le stagiaire a vocation à être titularisé à l’issue de la période de stage, si ses aptitudes professionnelles sont considérées suffisantes et s'il a rempli ses...
Un prestataire privé peut-il remplacer un emploi permanent ?
NON. Un emploi vacant doit être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public contractuel, mais non par un prestataire au moyen d’un marché public. C’est ce qu...
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est...
Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, qui a modifié ces dispositions, une condition d'aptitude physique générale s'imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à...
L’employeur qui conclut successivement 62 contrats à durée déterminée sur une période de douze ans avec un agent contractuel employé sur différentes fonctions au sein d’un établissement communal commet une faute. En effet, ce...
Quelle est la différence entre un emploi permanent et un emploi non permanent ?
Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s’agir d’un...
OUI.
Le dispositif des formations statutaires obligatoires instauré par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 comprend deux types de formation :
La formation d’intégration, suivie au cours de la première année de...La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage. Le stagiaire a vocation à être titularisé à l’issue de la période de stage, si ses aptitudes professionnelles sont considérées suffisantes et s'il a rempli ses...
L’article L.334-3 du code général de la fonction publique prévoit que le recours à l’intérim privé ne peut se faire qu’après avoir sollicité l’unité Missions temporaires du Centre de Gestion. Si le Centre de Gestion ne peut pas...
Suite aux accords de Ségur en date du 13 juillet 2020, le décret n°2022-625 du 22 avril 2022 intègre les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les diététiciens en catégorie A.
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La promesse d'embauche établie et signée, entre l'employeur et le candidat, vaut-elle contrat de travail ?
La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, cependant le non-respect d’une telle promesse constitue une...
Le décret n°2022-558 du 14 avril 2022 vient modifier le décret n°91-839 du 2 septembre 1991.
Ainsi, il crée un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d’emplois soit :
Un 8ème échelon pour le..., Consulter la fiche cadre d'emploisDepuis le 15 février 2022, les employeurs publics et les Centres de Formation des Apprentis (CFA) peuvent désormais remplir et télétransmettre leurs contrats d’apprentissage (Cerfa 10103-09) assortis de la convention de...
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